Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Organisation judiciaire

Article Annexe Tableau I

Article Annexe Tableau I

Article Annexe Tableau I

En vigueur - 5 janvier 2026

Comparer les versions

Article Annexe Tableau I

Version en vigueur

5 janvier 2026

Version modifiée 5 décembre 2024 - 5 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 5 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 juin 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 26 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2017 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 2017 - 1 juillet 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2015 - 12 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2014 - 1 novembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2008 - 1 février 2014 Comparer avec cette version

0 document importé