Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Organisation judiciaire

Article Annexe Tableau IV-I

Article Annexe Tableau IV-I

Article Annexe Tableau IV-I

En vigueur - 10 mars 2025

Comparer les versions

Liens

Article Annexe Tableau IV-I

Version en vigueur

10 mars 2025

Version modifiée 1 septembre 2021 - 10 mars 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 avril 2021 - 1 septembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 janvier 2021 - 17 avril 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 9 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 novembre 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2018 - 24 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 avril 2018 - 14 mai 2018 Comparer avec cette version

Version morte née 31 décembre 2017 - 31 août 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2017 - 16 avril 2018 Comparer avec cette version

Version morte née 31 août 2017 - 30 août 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2017 - 31 décembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 2017 - 31 août 2017 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'organisation judiciaire - art. R123-26 (VD)

0 document importé