Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Organisation judiciaire
Article D311-9
Article D311-9
Comparer les versions
Article D311-9
Modifié - 14 novembre 2015
Comparer les versions
Liens
Article D311-9
Version en vigueur
16 décembre 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 mai 2017 - 16 décembre 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 novembre 2015 - 11 mai 2017
Version modifiée
19 mars 2012 - 14 novembre 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 novembre 2008 - 19 mars 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 juin 2008 - 15 novembre 2008
Comparer avec cette version
Citation
Code de la propriété intellectuelle
Code des postes et des communications électroniques
Code monétaire et financier
0 document importé
