Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Organisation judiciaire
Article R562-33
Article R562-33
Comparer les versions
Article R562-33
Modifié - 1 janvier 2024
Comparer les versions
Liens
Article R562-33
Version en vigueur
5 décembre 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 novembre 2024 - 5 décembre 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 novembre 2024 - 30 novembre 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 juin 2024 - 1 novembre 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 juin 2024 - 30 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2024 - 23 juin 2024
Version modifiée
2 juillet 2021 - 1 janvier 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2020 - 2 juillet 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 avril 2016 - 1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2015 - 29 avril 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 décembre 2012 - 1 janvier 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2012 - 28 décembre 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 juin 2008 - 1 janvier 2012
Comparer avec cette version
Concordance
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-2, ecqc NC ecqc organisation et fonctionnement (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-21, alinéa 1, ecqc NC ecqc statistiques (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-3 ecqc NC ecqc organisation et fonctionnement (Ab)
Voir plus
Citation
Code de l'organisation judiciaire - art. R312-12
Code de l'organisation judiciaire - art. R312-17
Code de l'organisation judiciaire - art. R312-4
0 document importé
