Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Organisation judiciaire
Article R211-4
Article R211-4
Comparer les versions
Article R211-4
En vigueur - 10 novembre 2025
Comparer les versions
Liens
Article R211-4
Version en vigueur
10 novembre 2025
Version modifiée
2 juillet 2021 - 10 novembre 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2020 - 2 juillet 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 septembre 2019 - 1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 novembre 2017 - 2 septembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 mai 2017 - 1 novembre 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2013 - 11 mai 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2010 - 1 janvier 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 juin 2008 - 1 janvier 2010
Comparer avec cette version
Citation
Code de commerce - art. L610-1
Code de la propriété intellectuelle
Code de la consommation
Voir plus
Concordance
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-3 al 2 (Ab)
0 document importé
