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Pénal (ancien)

Article 416

Abrogé - 14 juillet 1990

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Article 416

Version abrogée

14 juillet 1990 - 1 mars 1994

Version modifiée 13 juillet 1990 - 14 juillet 1990 Comparer avec cette version

Version abrogée 14 janvier 1989 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 1987 - 14 janvier 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 juillet 1985 - 31 juillet 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1983 - 26 juillet 1985 Comparer avec cette version

Citation

CODE DES COMMUNES. - art. L411-14 (M)

Code du travail - art. L123-1 (M)

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