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Version abrogée
23 juillet 1987 - 1 mars 1994
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10 septembre 1986 - 23 juillet 1987
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Version modifiée
11 juillet 1976 - 10 septembre 1986
Citation
Code pénal 101, 305, 306, 307 (abrogé), 309, 311, 312
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763 (M)
Code de la santé publique - art. L627 (M)
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