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Pénal (ancien)

Article 44

Modifié - 10 septembre 1986

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Article 44

Version abrogée 23 juillet 1987 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 septembre 1986 - 23 juillet 1987

Version modifiée 11 juillet 1976 - 10 septembre 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal 101, 305, 306, 307, 309, 311, 312, L627, 435 à 437, 462, 257-3, 265 à 267, 295 à 298, 301, 303 à 305, 310, 341 à 344, 354, 355, 379, 384, 400, 434

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763 (M)

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