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Pénal (ancien)

Article R38

Abrogé - 1 janvier 1990

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Article R38

Version abrogée

1 janvier 1990 - 1 mars 1994

Version modifiée 13 mai 1981 - 1 octobre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 1958 - 13 mai 1981 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal 434, 454-1

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