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Pénal (ancien)

Article R40

Abrogé - 1 janvier 1990

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Article R40

Version abrogée

1 janvier 1990 - 1 mars 1994

Version modifiée 1 octobre 1985 - 24 mars 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 décembre 1981 - 1 octobre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 mai 1981 - 17 décembre 1981 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 1958 - 13 mai 1981 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal R30 14°

Code civil - art. 228 (Ab)

Code civil - art. 55 (M)

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