Code pénitentiaire
Dernière mise à jour le 16 juillet 2026
PARTIE LÉGISLATIVE
L1 à L777-1
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
L111-1 à L135-1
Titre Ier : ACTEURS
L111-1 à L115-4
Chapitre III : PERSONNELS
L113-1 à L113-13
Section 2 : Missions et attributions
L113-4 à L113-13
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
L114-1 à L114-6
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
L211-1 à L231-4
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
L211-1 à L216-2
Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
L211-1 à L211-7
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
L212-1 à L212-9
Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
L212-1 à L212-5
Chapitre III : ENCELLULEMENT
L213-1 à L213-9
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
L214-1 à L214-8
Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
L221-1 à L227-3
Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
L223-3 à L223-31
Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS
L224-1 à L224-11
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
L311-1 à L381-1
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
L311-1 à L315-9
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
L311-1 à L311-5
Section 2 : Notifications aux personnes détenues
L311-2 à L311-5
Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
L315-1 à L315-9
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
L320-1 à L324-12
Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
L324-1 à L324-12
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
L331-1 à L333-1
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
L341-1 à L345-7
Chapitre Ier : VISITES
L341-1 à L341-9
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
L411-1 à L424-5
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
L411-1 à L413-2
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
L411-1 à L411-11
Chapitre II : TRAVAIL
L412-1 à L412-54
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
L412-10 à L412-18
Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
L412-20-1 à L412-20-11
Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
L412-20-1 à L412-20-3
Section 7 : Discrimination et harcèlement
L412-24 à L412-42
Section 8 : Etablissements ou services d'aide par le travail
L412-43 à L412-46
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
L511-1 à L545-1
Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
L511-1 à L513-1
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
L711-1 à L777-1
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
L751-1 à L757-1
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
L752-1 à L752-4
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
L761-1 à L767-1
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
L762-1 à L762-5
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
L764-1 à L764-4
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
L771-1 à L777-1
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
L772-1 à L772-6
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
L774-1 à L774-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
D112-1 à D777-8
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
D112-1 à D136-6
Titre Ier : ACTEURS
D112-1 à D115-26
Chapitre II : ORGANISATION
D112-1 à R112-66
Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire
D112-1 à D112-6
Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
D112-39 à D112-42
Section 2 : Services déconcentrés
R112-7 à D112-38
Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer
R112-7 à D112-14
Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires
R112-15 à D112-34
Paragraphe 1 : Typologie
R112-15 à D112-21-1
Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
R112-43 à R112-66
Sous-section 2 : Organisation administrative
R112-46 à R112-57
Chapitre III : PERSONNELS
D113-1 à D113-69
Section 2 : Missions et attributions
R113-16 à D113-64
Sous-section 1 : Dispositions générales
R113-16 à R113-17
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
D113-21 à R113-22-3
Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
D113-23 à D113-64
Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions
D113-25 à D113-26
Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
R113-27 à D113-36
Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
R113-27 à D113-33
Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées
R113-37 à D113-42
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
D114-1 à D114-16
Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
R115-1 à D115-26
Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires
R115-1 à R115-2
Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
D115-3 à D115-26
Sous-section 1 : Unités sanitaires
D115-3 à D115-11
Sous-section 3 : Personnels de santé
D115-15 à D115-26
Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier
D115-15 à D115-20-1
Titre II : DÉONTOLOGIE
R120-1 à R123-5
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
R122-1 à R122-24
Section 1 : Devoirs généraux
R122-1 à R122-9
Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
R122-10 à R122-15
Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
D130-1 à D136-6
Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
R131-1 à D131-5
Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS
R132-1 à R132-2
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
R240-1 à R240-9
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
R211-1 à D216-24
Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
R211-1 à D211-36
Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
D211-3 à D211-8
Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées
D211-9 à D211-36
Sous-section 1 : Orientation
D211-9 à D211-31
Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation
D211-9 à D211-14
Paragraphe 3 : Décision d'affectation
D211-18 à D211-24
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
R212-1 à R212-19
Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
R212-1 à D212-5
Section 2 : Formalités et registres d'écrou
D212-6 à D212-13
Section 4 : Accès aux entretiens
R212-18 à R212-19
Chapitre III : ENCELLULEMENT
D213-1 à R213-35
Section 2 : Modalités d'encellulement
R213-5 à R213-35
Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule
R213-5 à R213-16
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux établissements pour peines
R213-12 à R213-16
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux centres de détention
R213-14 à R213-15
Sous-section 2 : Isolement
R213-17 à R213-35
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
R214-1 à D214-32
Section 3 : Dossiers individuels
D214-6 à D214-17
Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
D215-1 à R215-32
Section 3 : Extractions et sorties sous escorte
D215-22 à D215-29
Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
D216-1 à D216-24
Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées
D216-13 à D216-18
Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
D221-1 à R227-11
Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
R223-1 à D223-11
Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
R224 à R224-46
Section 1 : Quartiers spécifiques
R224-1 à R224-25
Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation
R224-13 à R224-25
Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
R224-26 à R224-46
Sous-section 1 : Régime de détention
R224-28 à R224-37
Sous-section 2 : Procédure de placement
R224-38 à R224-45
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
R227-1 à R227-11
Section 2 : Usage des armes
R227-2 à R227-11
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
R231-1 à R235-12
Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES
R232-1 à R232-6
Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
R234-1 à R234-43
Section 1 : Commission de discipline
R234-2 à D234-11
Section 2 : Poursuite disciplinaire
R234-12 à R234-31
Section 3 : Prononcé des sanctions
R234-32 à R234-42
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
R311-1 à R382-1
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
R311-1 à R315-10
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
R311-1 à R311-13
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
R313-1 à D313-17
Section 1 : Représentation
R313-1 à D313-9
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
R321-1 à D324-7
Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE
R321-1 à R321-6
Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention
R321-1 à R321-4
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
R322-1 à D322-36
Section 1 : Dispositions générales
R322-1 à R322-11
Section 2 : Hospitalisations
R322-12 à R322-33
Sous-section 2 : Soins psychiatriques
R322-15 à R322-33
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
R331-1 à D333-3
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
R332-1 à R332-45
Section 2 : Compte nominatif
D332-9 à R332-32
Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments
D332-11 à D332-12
Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération
D332-13 à D332-14
Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte
D332-18 à D332-20
Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues
D332-23 à D332-24
Section 3 : Valeurs non pécuniaires
R332-33 à R332-45
Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels
R332-37 à R332-40
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
R341-1 à D346-2
Chapitre Ier : VISITES
R341-1 à D341-21
Section 1 : Permis de visite
R341-1 à R341-8
Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
R341-11 à R341-16
Chapitre V : CORRESPONDANCES
R345-1 à R345-14
Section 1 : Correspondances écrites
R345-1 à D345-10
Section 2 : Communications téléphoniques
R345-11 à R345-14
Titre V : EXERCICE DU CULTE
R351-1 à R352-9
Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE
D352-3 à R352-9
Section 1 : Intervention des aumôniers agréés
D352-3 à D352-6
Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
R361-1 à R363-5
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
R411-1 à R424-31
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
R411-1 à D414-10
Chapitre II : TRAVAIL
R412-83 à R412-127
Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail
R412-83 à R412-95
Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues
D412-87 à R412-90
Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
R412-94 à R412-95
Section 1 : Dispositions générales
R412-2 à D412-7
Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail
R412-8 à R412-18
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
R412-19 à D412-47
Sous-section 2 : Contenu et exécution
R412-25 à D412-32
Sous-section 4 : Résiliation
R412-37 à D412-47
Section 4 : Temps de travail et rémunération
R412-48 à D412-68
Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
D412-69 à D412-72
Section 6 : Modalités du travail
D412-73 à D412-74
Section 8 : Contrat d'implantation
R412-78 à R412-82
Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation
R412-78 à R412-79
Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
R412-80 à R412-82
Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail
R412-83 à R412-95
Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues
D412-87 à R412-91
Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
R412-92 à R412-95
Section 10 : Médecine du travail en détention
R412-96 à R412-127
Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé
R412-96 à R412-109
Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé
R412-110 à R412-115
Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
D421-1 à R424-31
Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
D422-1 à D422-9
Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
D424-1 à R424-31
Section 1 : Dispositions générales
D424-1 à D424-9
Section 2 : Placement à l'extérieur
D424-10 à R424-21
Section 3 : Permission de sortir
D424-22 à D424-30
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
R510-1 à R545-5
Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
R510-1 à R513-1
Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
R541-1 à R545-5
Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
R541-1 à R541-18
Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
R543-1 à D543-5
Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
R544-1 à R544-29
Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité
R544-1 à R544-3
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
R621-1 à R626-1
Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
R621-1 à D621-12
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
R622-1 à R622-31
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
R*623-1 à R623-23
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
R631-1 à R634-1
Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
R631-1 à R631-14
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
D632-1 à D632-5
Section 2 : Exécution de la mesure
D632-2 à D632-5
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
R711-1 à D777-8
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
R711-1 à D713-6
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
R741-1 à R747-3
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
R742-1 à D742-8
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
R743-1 à R743-4
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
R751-1 à D757-6
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
R752-1 à D752-8
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
R753-1 à D753-10-1
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
R754-1 à D754-10
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
R755-1 à D755-5
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
R761-1 à R767-3-2
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
R762-1 à D762-20
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
R763-1 à D763-14
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
R764-1 à D764-20
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
R765-1 à D765-9
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
R771-1 à D777-8
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
R772-1 à D772-5
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
R773-1 à D773-10
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
R774-1 à D774-20
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
R775-1 à D775-9
