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17 juillet 1984 - 11 septembre 1999
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3 janvier 1984 - 18 juillet 1984
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Citation
Code de l'environnement - art. R122-3 (V)
Code de l'environnement R122-3, L214-1 à L214-6
Concordance
Code des transports - art. R5314-3 (M)
Code des transports - art. R5314-4 (M)
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