Code des postes et des communications électroniques

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Dernière mise à jour le 25 juillet 2026

Partie législative

L3-1 à L145

LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis

L3-1 à L31

TITRE Ier : Dispositions générales

L3-1 à L11

Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.

L3-1 à L3-3

Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.

L5-2 à L5-10

Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.

L6 à L6-1

L6-1

Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux.

L7 à L9

Chapitre V : Prescription.

L10 à L11

L10

L11

TITRE II : Dispositions pénales.

L17 à L31

LIVRE II : Les communications électroniques

L32-1 à L97-4

TITRE Ier : Dispositions générales

L32-1 à L40-1

Chapitre Ier : Définitions et principes.

L32-1 à L32-5

Chapitre II : Régime juridique.

L33-6-4 à L34-17

Section 1 : Réseaux et services.

L33-6-4 à L33-16

Section 2 : Annuaires et services de renseignements.

L34

Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.

L34-1 à L34-6

Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.

L34-8 à L34-8-7

Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.

L34-9-1 à L34-9-3

Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.

L34-10

Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques

L34-11 à L34-14

Section 8 : Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet

L34-15

Section 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité

L34-16 à L34-17

L34-16

L34-17

Chapitre III : Les obligations de service public.

L35 à L35-7

L35

L35-1

Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers

L35-2

Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

L35-3 à L35-4

L35-3

L35-4

Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques

L35-5

Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses

L35-6 à L35-7

L35-6

L35-7

Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.

L36-5 à L38-6

Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

L36-5 à L36-15

Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.

L37-1 à L38-4

Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques

L38-5 à L38-6

L38-5

L38-6

Chapitre V : Dispositions pénales.

L39 à L40-1

L39-3 (Abrogé à date ultérieure)

TITRE II : Ressources et police

L41 à L86

Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.

L41 à L43

Section 1 : Dispositions générales.

L41 à L41-3

Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

L42 à L42-4

Section 3 : Agence nationale des fréquences.

L43

Chapitre II : Numérotation et adressage.

L44 à L45-8

Chapitre III : Droits de passage et servitudes.

L45-9 à L64

Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.

L45-9 à L53

Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.

L54 à L59

Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

L61 à L62

L61

L62

Section 4 : Dispositions pénales.

L63 à L64

L63

L64

Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.

L65 à L67

Section 1 : Dispositions générales.

L65 à L65-1

L65

L65-1

Section 2 : Dispositions pénales.

L66 à L67

L66

L67

Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.

L72 à L86

Section 1 : Dispositions générales.

L72

Section 2 : Dispositions pénales.

L73 à L86

L73

L75

L76

Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

L77 à L81

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

L82 à L86

TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.

L97-2 à L97-4

L97-2

L97-3

L97-4

LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales

L100 à L145

TITRE Ier : Autres services

L100 à L103

TITRE II : Dispositions communes

L125 à L136

TITRE III : Dispositions finales.

L140 à L145

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

R1 à R55-6

LIVRE Ier : Le service postal

R1 à R2-5

TITRE Ier : Dispositions générales

R1 à R1-2-17

Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.

R1 à R1-1-30

Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

R1 à R1-1-9

Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.

R1-1-10 à R1-1-26

Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

R1-1-10 à R1-1-16

Sous-section 2 : Le transport de la presse

R1-1-17

Sous-section 3 : Dispositions diverses

R1-1-18 à R1-1-26

Section 3 : Coût et financement du service universel postal

R1-1-27 à R1-1-30

Chapitre II : La régulation des activités postales.

R1-2-1 à R1-2-17

Section 1 : Les autorisations.

R1-2-1 à R1-2-8

Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations

R1-2-1 à R1-2-5

Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés

R1-2-6 à R1-2-8

R1-2-6

R1-2-7

R1-2-8

Section 2 : La procédure de conciliation.

R1-2-9 à R1-2-10

R1-2-9

R1-2-10

Section 3 : Le règlement des différends.

R1-2-11 à R1-2-13

R1-2-11

R1-2-12

R1-2-13

Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.

R1-2-14 à R1-2-17

TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.

R2-1 à R2-5

LIVRE II : Les communications électroniques

R*9 à R52-3-21

TITRE Ier : Dispositions générales

R*9 à R20-44-4-3

Chapitre Ier : Définitions et principes.

R*9

Chapitre II : Régime juridique.

R9-2 à R20-29-35

Section 1 : Réseaux et services

R9-2 à R9-13

Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble

R9-2 à R9-4

R9-2

R9-3

R9-4

Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

R9-5 à R9-6-1

R9-5

R9-6

R9-6-1

Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services

R9-7 à R9-12

Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information

R9-12-1 à R9-12-8

Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée

R9-13

Section 2 : Annuaires et services de renseignements.

R10 à R10-11

Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.

R10-12 à R10-22

Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil

R11-1 à R11-11

Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux

R11-1 à R11-9

Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée

R11-10 à R11-11

R11-10

R11-11

Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.

R20-1 à R20-29-10-9

Sous-section 1 : Dispositions générales

R20-1 à R20-3

R20-1

R20-2

R20-3

Sous-section 1 bis : Interopérabilité des équipements radioélectriques avec des dispositifs de charge

R20-3-1

Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements

R20-4 à R20-14

Sous-section 3 : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de la conformité

R20-15

Sous-section 4 : Notification des organismes d'évaluation de la conformité

R20-16

Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats

R20-17 à R20-18

R20-17

R20-18

Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements

R20-19 à R20-24-1

Sous-section 7 : Dispositions pénales

R20-25 à R20-27

R20-25

R20-26

R20-27

Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat

R20-28

Sous-section 9 : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences

R20-29

Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord

R20-29-1 à R20-29-10

Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus

R20-29-10-1 à R20-29-10-9

Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques

R20-29-11 à R20-29-17

Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

R20-29-18 à R20-29-35

Sous-section 1 : Dispositions générales

R20-29-18 à R20-29-23

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

R20-29-24 à R20-29-32

Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières

R20-29-33 à R20-29-34

R20-29-33

R20-29-34

Sous-section 4 : Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité

R20-29-35

Chapitre III : Les obligations de service public.

R20-30 à R20-44

R20-30

R20-30-1

Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers

R20-31 à R20-31-1

R20-31

R20-31-1

Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

R20-32 à R20-34

Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

R20-35 à R20-44

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

R20-44-1 à R20-44-4-3

TITRE II : Ressources et police

R20-44-5 à R52

Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.

R20-44-5 à R20-44-30

Section 1 : Dispositions générales.

R20-44-5 à R20-44-8

Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

R20-44-9 à R20-44-9-12

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution, à la prorogation, au renouvellement et à la modification d'autorisations d'utilisation de fréquences

R20-44-9

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

R20-44-9-1 à R20-44-9-12

Section 3 : Agence nationale des fréquences.

R20-44-10 à R20-44-30

Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions

R20-44-10 à R20-44-11

R20-44-10

R20-44-11

Paragraphe II : Organisation et fonctionnement

R20-44-12 à R20-44-19

Paragraphe III : Dispositions financières

R20-44-20 à R20-44-24

Paragraphe V : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques

R20-44-28-1 à R20-44-28-2

R20-44-28-1

R20-44-28-2

Paragraphe VI : Dispositions particulières

R20-44-29 à R20-44-30

R20-44-29

R20-44-30

Chapitre II : Numérotation et adressage.

R20-44-31 à R20-44-47

Section 1 : Numérotation.

R20-44-31 à R20-44-37

Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci

R20-44-38 à R20-44-47

Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.

R*20-45 à R31

Section 1 : Droits de passage.

R*20-45 à R20-54

Section 2 : Servitudes.

R20-55 à R*20-62

Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique

R21 à R29

Sous-section 1 : Dispositions communes

R21 à R22

R21

R22

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

R23 à R27

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

R28 à R29

R28

R29

Section 4 : Dispositions pénales

R30 à R31

R30

R31

Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.

R42-1

Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil

R42-2 à R42-3

R42-2

R42-3

Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.

R45 à R52

Section 2 : Dispositions pénales.

R45 à R52

Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

R45 à R49

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

R50 à R52

R50

R51

R52

TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires

R52-3-1 à R52-3-21

Chapitre Ier : Procédure d'autorisation.

R52-3-1 à R52-3-6

Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.

R52-3-1 à R52-3-2

R52-3-1

R52-3-2

Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.

R52-3-3 à R52-3-6

Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.

R52-3-7 à R52-3-11

Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation.

R52-3-12

Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.

R52-3-13 à R52-3-15

R52-3-13

R52-3-14

R52-3-15

Chapitre V : Dispositions financières.

R52-3-16 à R52-3-20

Chapitre VI : Dispositions particulières.

R52-3-21

LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales

R53 à R55-6

TITRE Ier : Autres services

R53 à R55-6

Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique

R53 à R53-4

Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique

R53

Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique

R53-1 à R53-4

Chapitre II : Service d'identification électronique

R54-1 à R54-27

Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification

R54-1 à R54-4

Section 2 : Procédure de certification

Articles 54-5 à 54-15

Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable

R54-16 à R54-27

Sous-section 1 : Dispositions générales

R54-16

Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur

Articles 54-17 à 54-22

Sous-section 3 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen de d'identification

R54-23

Sous-section 4 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur

R54-24

Sous-section 5 : Cycle de vie des secrets cryptographiques

R54-25

Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'information

R54-26

Sous-section 7 : Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique

R54-27

Chapitre III : Service de coffre-fort numérique

R55-1 à R55-6

Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique

R55-1 à R55-6

Partie réglementaire - Décrets simples

D1 à D599

LIVRE Ier : Le service postal

D1 à D90

TITRE Ier : Dispositions générales

D1 à D28

Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal

D1 à D2

Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

D18 à D28

Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

D18 à D28

TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement

D42 à D42-1

Chapitre Ier : Affranchissement.

D42 à D42-1

D42

D42-1

TITRE VI : Distribution postale

D90

Chapitre Ier : Distribution à domicile.

D90

LIVRE II : Les communications électroniques

D98-3 à D407-6

TITRE Ier : Dispositions générales

D98-3 à D316

Chapitre II : Régime juridique

D98-3 à D103-2

Section 1 : Réseaux et services

D98-3 à D99-3

Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.

D98-3 à D98-14

Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants.

D99 à D99-3

Section 2 : Les obligations de service public

D99-4

section 3 : Interconnexion et accès

D99-6 à D99-11

Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

D100 à D101

D100

D101

Section 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée

D102

Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques

D103 à D103-2

D103

D103-1

D103-2

Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.

D288 à D316

Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

D288 à D296

Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.

D301 à D316

TITRE II : Ressources et police

D406-5 à D407-6

Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.

D406-5 à D406-17-1

Section 1 : Dispositions générales

D406-5 à D406-13

Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

D406-15 à D406-17-1

D406-15

D406-17

D406-17-1

Chapitre II : Numérotation et adressage.

D406-18 à D406-20

D406-18

D406-19

D406-20

CHAPITRE III : Etablissement de lignes

D407-1 à D407-6

Section 1 : Dispositions générales.

D407-1 à D407-3

D407-1

D407-2

D407-3

Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux

D407-4 à D407-6

D407-4

D407-5

D407-6

LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales

D537 à D599

Titre Ier : Autres services

D537 à D550

Chapitre III : Service de coffre-fort numérique

D537 à D541

Chapitre IV : Contrôle parental

D550

Titre II : Dispositions communes et finales

D570 à D599

Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

D570 à D575

Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

D576 à D586

Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

D587 à D593

Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

D594 à D599