Code général de la propriété des personnes publiques

L1221-1

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

L2111-1 à L2341-2

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

L2111-1 à L2142-2

L2111-1 à L2112-1

Chapitre Ier : Domaine public immobilier

L2111-1 à L2111-17

Section 1 : Règles générales.

L2111-1 à L2111-3

L2111-1

L2111-2

L2111-3

Section 2 : Domaine public maritime

L2111-4 à L2111-6

Sous-section 1 : Domaine public naturel.

L2111-4 à L2111-5

L2111-4

L2111-5

Sous-section 2 : Domaine public artificiel.

L2111-6

Section 3 : Domaine public fluvial

L2111-7 à L2111-13

Sous-section 1 : Domaine public naturel.

L2111-7 à L2111-9

L2111-7

L2111-8

L2111-9

Sous-section 2 : Domaine public artificiel.

L2111-10 à L2111-11

L2111-10

L2111-11

Sous-section 3 : Dispositions communes.

L2111-12 à L2111-13

L2111-12

L2111-13

Section 4 : Domaine public routier.

L2111-14

Section 5 : Domaine public ferroviaire.

L2111-15

Section 6 : Domaine public aéronautique.

L2111-16

Section 7 : Domaine public hertzien.

L2111-17

Chapitre II : Domaine public mobilier.

L2112-1

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

L2121-1 à L2125-10

Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.

L2121-1

Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

L2122-1 à L2122-22

Section 1 : Règles générales d'occupation.

L2122-1 à L2122-4

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

L2122-5 à L2122-22

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

L2122-5 à L2122-19

L2122-5

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

L2122-6 à L2122-14

Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.

L2122-17 à L2122-18

L2122-17

L2122-18

Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.

L2122-19

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L2122-20

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.

L2122-21

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives

L2122-22

Chapitre III : Modalités de gestion

L2123-1 à L2123-12

Section 1 : Règles générales.

L2123-1

Section 2 : Convention de gestion.

L2123-2

Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

L2123-3 à L2123-6

Section 4 : Superposition d'affectations.

L2123-7 à L2123-8

L2123-7

L2123-8

Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

L2123-9 à L2123-12

Chapitre IV : Dispositions particulières

L2124-1 à L2124-35

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

L2124-1 à L2124-5

Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial

L2124-6 à L2124-25

Sous-section 1 : Règles générales.

L2124-6 à L2124-15

Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.

L2124-16 à L2124-18

L2124-16

L2124-17

L2124-18

Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

L2124-19

Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

L2124-20 à L2124-25

Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien.

L2124-26

Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.

L2124-27 à L2124-30

Section 5 : Edifices affectés aux cultes.

L2124-31

Section 6 : Concessions de logement

L2124-32

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L2124-32

Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

L2124-32-1 à L2124-35

Chapitre V : Dispositions financières

L2125-4 à L2125-10

Section 1 : Dispositions générales.

L2125-4 à L2125-6

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

L2125-7 à L2125-8

L2125-7

L2125-8

Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie

L2125-9

Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien

L2125-10

TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

L2131-1 à L2132-29

Chapitre Ier : Servitudes administratives

L2131-1 à L2131-6

Section 1 : Dispositions générales.

L2131-1

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

L2131-2 à L2131-6

Chapitre II : Police de la conservation

L2132-1 à L2132-29

Section 1 : Contraventions de voirie routière.

L2132-1

Section 2 : Contraventions de grande voirie

L2132-2 à L2132-29

Sous-section 1 : Définition.

L2132-2

Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine

L2132-3 à L2132-14

Paragraphe 1 : Domaine public maritime.

L2132-3 à L2132-4

Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.

L2132-5 à L2132-11

Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.

L2132-12

Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.

L2132-13

Paragraphe 5 : Domaine public militaire.

L2132-14

Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes

L2132-15 à L2132-19

Paragraphe 1 : Domaine public maritime.

L2132-15

Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.

L2132-16 à L2132-17

L2132-16

L2132-17

Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.

L2132-18

Paragraphe 4 : Domaine public militaire.

L2132-19

Sous-section 4 : Procédure

L2132-20 à L2132-25

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

L2132-20 à L2132-21

L2132-20

L2132-21

Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.

L2132-22

Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

L2132-23 à L2132-25

L2132-23

L2132-24

L2132-25

Sous-section 5 : Régime général des peines.

L2132-26 à L2132-28

L2132-26

L2132-27

L2132-28

Sous-section 6 : Dispositions particulières.

L2132-29

TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

L2141-1 à L2142-2

Chapitre Ier : Règles générales.

L2141-1 à L2141-3

L2141-1

L2141-2

L2141-3

Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.

L2142-1 à L2142-2

L2142-1

L2142-2

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

L2211-1 à L2222-23

L2211-1 à L2212-1

Chapitre Ier : Dispositions générales.

L2211-1

Chapitre II : Dispositions particulières.

L2212-1

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

L2221-1 à L2222-23

Chapitre Ier : Dispositions générales.

L2221-1

Chapitre II : Dispositions particulières

L2222-1 à L2222-23

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation

L2222-1 à L2222-9

Sous-section 1 : Domaine immobilier.

L2222-1 à L2222-5-1

Sous-section 2 : Domaine mobilier.

L2222-6 à L2222-9

Section 2 : Gestion confiée à des tiers

L2222-10

Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat

L2222-10

Paragraphe 1 : Convention de gestion.

L2222-10

Section 3 : Concessions de logement

L2222-11

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L2222-11

Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

L2222-12 à L2222-20

Sous-section 1 : Dons et legs

L2222-12 à L2222-19

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

L2222-12 à L2222-18

Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

L2222-19

Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître.

L2222-20

Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.

L2222-21 à L2222-22

L2222-21

L2222-22

Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

L2222-23

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

L2311-1 à L2341-2

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

L2311-1 à L2312-1

Chapitre Ier : Insaisissabilité.

L2311-1

Chapitre II : Implantation et inventaire

L2312-1

Section 1 : Biens situés à l'étranger.

L2312-1

TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

L2321-1 à L2323-14

Chapitre Ier : Constatation et perception

L2321-1 à L2321-5

Section 1 : Autorités compétentes.

L2321-1 à L2321-3-1

Section 2 : Prescriptions.

L2321-4 à L2321-5

L2321-4

L2321-5

Chapitre II : Paiement.

L2322-1 à L2322-4

L2322-1

L2322-2

L2322-4

Chapitre III : Action en recouvrement

L2323-1 à L2323-14

Section 1 : Procédures de recouvrement

L2323-1 à L2323-7-1

Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.

L2323-1 à L2323-3

L2323-1

L2323-2

L2323-3

Sous-section 2 : Exercice des poursuites.

L2323-4 à L2323-6

Sous-section 3 : Mesures particulières.

L2323-7 à L2323-7-1

L2323-7

L2323-7-1

Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.

L2323-8 à L2323-10

L2323-8

L2323-9

L2323-10

Section 3 : Contentieux du recouvrement

L2323-11 à L2323-14

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

L2323-11 à L2323-13

L2323-11

L2323-12

L2323-13

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L2323-14

TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

L2331-1 à L2331-2

L2331-1 à L2331-2

L2341-1 à L2341-2

L2341-1

L2341-2

TROISIÈME PARTIE : CESSION

L3111-1 à L3231-1

TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

L3111-1 à L3114-3

L3111-1 à L3114-3

Chapitre Ier : Principe.

L3111-1 à L3111-2

L3111-1

L3111-2

Chapitre II : Dérogations.

L3112-1 à L3112-4

Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.

L3113-1 à L3113-4

Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

L3114-1 à L3114-3

L3114-1

L3114-2

L3114-3

TITRE Ier : MODES DE CESSION

L3211-1 à L3231-1

L3211-1 à L3212-4

Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux

L3211-1 à L3211-25

Section 1 : Vente

L3211-1 à L3211-20

Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

L3211-1 à L3211-16

L3211-1 à L3211-12

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.

L3211-13 à L3211-13-1

L3211-13

L3211-13-1

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L3211-14

Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

L3211-15 à L3211-16

L3211-15

L3211-16

Sous-section 2 : Domaine mobilier.

L3211-17 à L3211-20

Section 2 : Autres modes

L3211-21 à L3211-25

Sous-section 1 : Echange.

L3211-21 à L3211-23

L3211-21

L3211-22

L3211-23

Sous-section 2 : Apport.

L3211-24

Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes.

L3211-25

Chapitre II : Cessions à titre gratuit

L3212-1 à L3212-4

Section 1 : Domaine immobilier.

L3212-1

Section 2 : Domaine mobilier

L3212-2 à L3212-4

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

L3212-2

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L3212-3 à L3212-4

L3212-3

L3212-4

TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

L3221-1 à L3222-3

Chapitre Ier : Ventes

L3221-1 à L3221-7

Section 1 : Domaine immobilier

L3221-1 à L3221-4

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L3221-1

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.

L3221-2

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.

L3221-3

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.

L3221-4

Section 2 : Domaine mobilier.

L3221-5 à L3221-7

L3221-5

L3221-6

L3221-7

Chapitre II : Echange

L3222-1 à L3222-3

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

L3222-1

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L3222-2

Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.

L3222-3

L3231-1

LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

L3231-1

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

L4111-1 à L4211-1

L4111-1 à L4121-1

TITRE Ier : PRISES À BAIL

L4111-1 à L4112-1

Chapitre Ier : Biens situés en France

L4111-1 à L4111-6

Section 1 : Consultation préalable

L4111-1

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L4111-1

Section 2 : Passation des actes.

L4111-2

Section 3 : Réception et authentification des actes.

L4111-3 à L4111-6

Chapitre II : Biens situés à l'étranger.

L4112-1

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

L4121-1

LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.

L4121-1

L4211-1

TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

L4211-1

LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

L4211-1

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L5100-1 à L5741-1

L5100-1 à L5165-2

L5100-1

TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

L5111-1 à L5114-11

Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

L5111-1 à L5111-5

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.

L5112-1 à L5112-10

Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.

L5113-1 à L5113-2

L5113-1

L5113-2

Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.

L5114-1 à L5114-11

TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

L5121-1 à L5122-2

Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

L5121-1 à L5121-2

L5121-1

L5121-2

Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.

L5122-1 à L5122-2

L5122-1

L5122-2

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE

L5141-1 à L5145-2

Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

L5141-1 à L5141-6

Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane

L5142-1 à L5142-2

L5142-1

L5142-2

Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants.

L5143-1

Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.

L5144-1 à L5144-3

L5144-1

L5144-2

L5144-3

Chapitre V : Dispositions communes et diverses.

L5145-1 à L5145-2

L5145-1

L5145-2

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

L5151-1

TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

L5151-1

L5161-2 à L5165-2

Chapitre Ier : Dispositions générales.

L5161-2

L5161-1

L5161-2

Chapitre II : Acquisition

L5162-1 à L5162-3

L5162-1

L5162-2

L5162-3

Chapitre III : Gestion

L5163-7 à L5163-15

Section 1 : Biens relevant du domaine public

L5163-7

Section 2 : Biens relevant du domaine privé

L5163-15

Chapitre IV : Cession

L5164-1 à L5164-7

Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques

L5165-1 à L5165-2

L5165-1

L5165-2

LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY

L5211-1 à L5261-2

L5211-1 à L5211-4

L5211-1 à L5211-4

L5231-1 à L5232-1

L5231-1 à L5231-2

L5231-1

L5231-2

L5232-1

L5241-1 à L5241-2

L5241-1 à L5241-2

L5261-1 à L5261-2

LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN

L5261-1 à L5261-2

L5261-1

L5261-2

L5311-1 à L5361-2

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L5311-1 à L5311-4

L5311-1 à L5311-4

L5331-1 à L5332-1

L5331-1 à L5331-2

L5331-1

L5331-2

L5332-1

L5341-1 à L5341-2

L5341-1 à L5341-2

L5361-1 à L5361-2

LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L5361-1 à L5361-2

L5361-1

L5361-2

L5411-1 à L5461-2

Chapitre Ier : Modes d'acquisition

L5411-1 à L5411-4

L5411-1 à L5411-4

TITRE II : ACQUISITIONS

L5421-3 à L5422-1

L5421-3

Section 2 : Acquisitions à titre gratuit

L5421-3

Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.

L5421-3

Chapitre II : Procédures d'acquisition

L5422-1

Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

L5422-1

TITRE III : GESTION

L5431-1 à L5434-1

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.

L5431-1 à L5431-2

L5431-1

L5431-2

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.

L5432-2

Chapitre III : Recouvrement.

L5433-1

Chapitre IV : Contentieux.

L5434-1

TITRE IV : CESSIONS

L5441-1 à L5442-1

Chapitre Ier : Modes de cession

L5441-1 à L5441-6

Section 1 : Cessions à titre onéreux

L5441-1 à L5441-3

Sous-section 1 : Vente

L5441-1 à L5441-3

Paragraphe 1 : Domaine immobilier.

L5441-1

Paragraphe 2 : Domaine mobilier.

L5441-3

Section 2 : Cessions à titre gratuit.

L5441-5 à L5441-6

L5441-5

L5441-6

Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.

L5442-1

L5461-1 à L5461-2

LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

L5461-1 à L5461-2

L5461-1

L5461-2

L5511-4 à L5541-5

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L5511-4 à L5511-7

L5511-4 à L5511-7

TITRE II : ACQUISITION

L5521-1 à L5521-2

L5521-1 à L5521-2

L5531-1 à L5533-7

L5531-1 à L5531-4

Chapitre III : Dispositions communes

L5532-1 à L5532-4

L5533-1 à L5533-7

L5541-1 à L5541-5

L5541-1 à L5541-5

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

L5611-1 à L5641-8

L5611-1 à L5611-6

L5611-1 à L5611-6

TITRE II : ACQUISITION

L5621-1 à L5621-2

L5621-1 à L5621-2

L5631-1 à L5633-7

L5631-1 à L5631-4

Chapitre III : Dispositions communes

L5632-1 à L5632-5

L5633-1 à L5633-7

L5641-1 à L5641-8

L5641-1 à L5641-8

LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L5711-2 à L5741-1

L5711-2 à L5711-5

L5711-2 à L5711-5

TITRE II : ACQUISITION

L5721-1

L5721-1

TITRE III : GESTION

L5731-1 à L5733-2

L5731-1 à L5731-3

L5731-1

L5731-2

L5731-3

Chapitre III : Dispositions communes

L5732-1 à L5732-4

L5733-1 à L5733-2

L5741-1

L5741-1

Partie réglementaire

R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2

PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

R1111-1 à D1221-6

LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION

R1111-1 à R1127-1

TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

R1111-1 à R1112-7

Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable

R1111-1 à R1111-3

Section 1 : Echange

R1111-1 à R1111-2

R1111-1

R1111-2

Section 2 : Dation en paiement

R1111-3

Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte

R1112-1 à R1112-7

Section 1 : Droit de préemption immobilier

R1112-1 à R1112-4

Section 2 : Droit de préemption mobilier

R1112-5 à R1112-7

R1112-5

R1112-6

R1112-7

TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

R1121-1 à R1127-1

Chapitre Ier : Dons et legs

R1121-1 à R1121-8

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

R1121-1 à R1121-5

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

R1121-6 à R1121-8

R1121-6

R1121-7

R1121-8

Chapitre II : Successions en déshérence

R1122-1

Chapitre III : Biens sans maître

R1123-1 à R1123-2

R1123-1

R1123-2

Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites

R1126-1 à R1126-6

Chapitre VII : Dispositions diverses

R1127-1

LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION

R1211-1 à D1221-6

TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE

R1211-1 à D1212-26

Chapitre Ier : Consultation préalable

R1211-1 à R1211-10

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

R1211-1 à R1211-8

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R1211-9 à R1211-10

R1211-9

R1211-10

Chapitre II : Actes

R1212-1 à D1212-26

Section 1 : Passation des actes

R1212-1 à R1212-2

R1212-1

R1212-2

Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

R1212-4 à R1212-8

Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques

R1212-9 à R1212-24

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

R1212-9 à R1212-22

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R1212-9 à R1212-18

Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

R1212-19 à R1212-22

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R1212-23 à R1212-24

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R1212-23

Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

R1212-24

Section 4 : Délégations et représentations

D1212-25 à D1212-26

D1212-25

D1212-26

TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER

R1221-1 à D1221-6

R1221-1 à D1221-6

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

R2111-1 à R2331-11

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

R2111-1 à R2142-3

R2111-1 à R2112-1

Chapitre Ier : Domaine public immobilier

R2111-1 à R2111-20

Section 1 : Règles générales

R2111-1 à R2111-3

R2111-1

R2111-2

R2111-3

Section 2 : Domaine public maritime

R2111-4 à R2111-14

Section 3 : Domaine public fluvial

R2111-15 à R2111-20

Chapitre II : Domaine public mobilier

R2112-1

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

R2122-1 à R2125-16

Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

R2122-1 à R2122-55

Section 1 : Règles générales d'occupation

R2122-1 à R2122-8

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

R2122-9 à R2122-55

R2122-9

Sous-section 1 : Dispositions communes

R2122-10 à R2122-27

R2122-10

R2122-11

Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-12 à R2122-13

R2122-12

R2122-13

Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-14 à R2122-17

Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-18

Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché

R2122-19 à R2122-26

Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-27

Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

R2122-50 à R2122-54

Paragraphe 1 : Compétence du département

R2122-50 à R2122-51

R2122-50

R2122-51

Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales

R2122-52 à R2122-53

R2122-52

R2122-53

Paragraphe 3 : Compétence de la région

R2122-53-1 à R2122-53-2

R2122-53-1

R2122-53-2

Paragraphe 4 : Dispositions communes

R2122-54

Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours

R2122-55

Chapitre III : Modalités de gestion

R2123-1 à R2123-20

Section 1 : Convention de gestion

R2123-1 à R2123-8

Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation

R2123-9 à R2123-14

Section 3 : Superposition d'affectations

R2123-15 à R2123-17

R2123-15

R2123-16

R2123-17

Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

R2123-18 à R2123-20

R2123-18

R2123-19

R2123-20

Chapitre IV : Dispositions particulières

R2124-1 à R2124-79

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime

R2124-1 à R2124-56-1

Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

R2124-1 à R2124-12

Sous-section 2 : Concessions de plage

R2124-13 à R2124-38

Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession

R2124-13 à R2124-20

Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage

R2124-21 à R2124-30

Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation

R2124-31 à R2124-34

Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation

R2124-35 à R2124-38

Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

R2124-39 à R2124-55

Sous-section 4 : Dispositions communes

R2124-56 à R2124-56-1

R2124-56

R2124-56-1

Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial

R2124-57 à R2124-59

Sous-section 1 : Règles générales

R2124-57 à R2124-57-8

Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial

R2124-57

Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1

R2124-57-1 à R2124-57-8

Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial

R2124-58

Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi

R2124-59

Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien

R2124-60

Section 4 : Exploitation des ressources naturelles

R2124-61 à R2124-63

R2124-61

R2124-62

R2124-63

Section 5 : Concessions de logement

R2124-64 à R2124-78

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

R2124-64 à R2124-76

Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

R2124-64 à D2124-75-1

Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

R2124-76

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2124-77 à R2124-78

R2124-77

R2124-78

Section 6 : Autres utilisations du domaine public

R2124-79

Chapitre V : Dispositions financières

R2125-1 à R2125-16

Section 1 : Dispositions générales

R2125-1 à R2125-6-1

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial

R2125-7 à R2125-13

Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations

R2125-14 à R2125-16

R2125-14

R2125-15

R2125-16

TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

R2132-1 à R2132-5

Chapitre II : Police de la conservation

R2132-1 à R2132-5

Section 1 : Contraventions de voirie routière

R2132-1 à R2132-5

TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

D2141-1 à R2142-3

Chapitre Ier : Règles générales

D2141-1

Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial

R2142-1 à R2142-3

R2142-1

R2142-2

R2142-3

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

R2222-1 à R2222-36

R2222-1 à R2222-36

Chapitre II : Dispositions particulières

R2222-1 à R2222-36

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation

R2222-1 à R2222-7

Sous-section 2 : Domaine mobilier

R2222-1 à R2222-5

R2222-6 à R2222-7

R2222-6

R2222-7

Section 2 : Gestion confiée à des tiers

R2222-8 à R2222-17

Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat

R2222-8 à R2222-16

Paragraphe 1 : Convention de gestion

R2222-8 à R2222-15

Paragraphe 2 : Contrat de gérance

R2222-16

Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

R2222-17

Section 3 : Concessions de logement

R2222-18 à R2222-20

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

R2222-18 à R2222-19

Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

R2222-18

Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

R2222-19

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2222-20

Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

R2222-21 à R2222-32

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

R2222-21 à R2222-27

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

R2222-28 à R2222-29

R2222-28

R2222-29

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

R2222-30 à R2222-32

R2222-30

R2222-31

R2222-32

Section 5 : Sommes et valeurs prescrites

R2222-33 à R2222-34

R2222-33

R2222-34

Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

R2222-35

Section 7 : Administration du domaine forestier

R2222-36

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

R2312-1 à R2331-11

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

R2312-1 à R2313-6

Chapitre II : Implantation et inventaire

R2312-1 à D2312-9

Section 1 : Biens situés à l'étranger

R2312-1 à D2312-3

R2312-1

R2312-2

D2312-3

Section 2 : Biens situés en France

R2312-4

Section 3 : Inventaire

R2312-5 à R2312-7

Sous-section 2 : Domaine mobilier

R2312-5 à D2312-6

R2312-5

D2312-6

R2312-7

Section 4 : Délégations et représentations

D2312-8 à D2312-9

D2312-8

D2312-9

Chapitre III : Attribution

R2313-1 à R2313-6

TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

R2321-1 à R2323-7

Chapitre Ier : Constatation et perception

R2321-1 à R2321-9

Section 1 : Autorités compétentes

R2321-1 à D2321-5

Section 2 : Prescriptions

R2321-6

Section 3 : Seuil de mise en recouvrement

D2321-7 à D2321-8

D2321-7

D2321-8

Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement

R2321-9

Chapitre III : Action en recouvrement

R2323-1 à R2323-7

Section 1 : Exercice des poursuites

R2323-1 à R2323-2

R2323-1

R2323-2

Section 2 : Contentieux du recouvrement

R2323-3 à R2323-6

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

R2323-3 à R2323-5

R2323-3

R2323-4

R2323-5

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2323-6

Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

R2323-7

R2331-1 à R2331-11

Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat

R2331-1 à R2331-11

R2331-1 à R2331-6

Section 2 : Procédures contentieuses

R2331-7 à R2331-11

Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative

R2331-7

Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire

R2331-8 à R2331-11

TROISIÈME PARTIE : CESSION

R3113-1 à R3231-2

TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

R3113-1 à R3114-8

R3113-1 à R3114-8

Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial

R3113-1 à R3113-7

Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

R3114-1 à R3114-8

Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété

R3114-1 à R3114-3

R3114-1

R3114-2

R3114-3

Section 2 : Procédure

R3114-4 à R3114-7-1

Section 3 : Conséquences du transfert de propriété

R3114-8

TITRE Ier : MODES DE CESSION

R3211-1 à R3231-2

R3211-1 à D3212-6

Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux

R3211-1 à R3211-47

Section 1 : Vente

R3211-1 à R3211-42

Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat

R3211-1 à R3211-34

R3211-1 à D3211-30

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

R3211-1 à R3211-8

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

R3211-9 à D3211-30

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

R3211-31 à R3211-32-10

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R3211-33

Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

R3211-34

Sous-section 2 : Domaine mobilier

R3211-35 à R3211-42

Section 2 : Autres modes

R3211-43 à R3211-47

Sous-section 1 : Echange

R3211-43 à R3211-46

Sous-section 2 : Apport

R3211-47

Chapitre II : Cessions à titre gratuit

R3212-1 à D3212-6

Section 1 : Domaine immobilier

R3212-1

Section 2 : Domaine mobilier

R3212-2 à D3212-6

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

R3212-2 à D3212-5

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

D3212-5 à D3212-6

D3212-5

D3212-6

TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

R3221-1 à R3222-4

Chapitre Ier : Ventes

R3221-1 à D3221-17

Section 1 : Domaine immobilier

R3221-1 à D3221-12

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

R3221-1 à D3221-5

Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

R3221-1 à R3221-3

R3221-1

R3221-2

R3221-3

Paragraphe 2 : Délégations et représentations

D3221-4 à D3221-5

D3221-4

D3221-5

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R3221-6 à R3221-7

R3221-6

R3221-7

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

R3221-8

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré

R3221-9

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

R3221-10 à D3221-12

R3221-10

R3221-11

D3221-12

Section 2 : Domaine mobilier

R3221-13 à D3221-17

Chapitre II : Echange

D3222-1 à R3222-4

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

D3222-1 à D3222-2

D3222-1

D3222-2

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R3222-3

Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

R3222-4

LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

R3231-1 à R3231-2

R3231-1

R3231-2

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

R4111-1 à D4211-3

R4111-1 à D4121-6

TITRE Ier : PRISES À BAIL

R4111-1 à D4112-3

Chapitre Ier : Biens situés en France

R4111-1 à R4111-11

Section 1 : Consultation préalable

R4111-1 à R4111-7

R4111-1

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

R4111-2 à R4111-6

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R4111-7

Section 2 : Passation des actes

R4111-8

Section 3 : Délégations et représentations

D4111-9 à D4111-10

D4111-9

D4111-10

Section 4 : Contentieux

R4111-11

Chapitre II : Biens situés à l'étranger

R4112-1 à D4112-3

R4112-1

R4112-2

D4112-3

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

R4121-1 à D4121-6

Section 1 : Mise en location

R4121-1 à D4121-6

R4121-1 à R4121-1-1

R4121-1

R4121-1-1

Section 2 : Attribution

R4121-2

Section 3 : Concessions de logement

R4121-3 à R4121-3-1

R4121-3

R4121-3-1

Section 4 : Inventaire

R4121-4 à D4121-5

R4121-4

D4121-5

Section 5 : Biens situés à l'étranger

D4121-6

LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

D4211-1 à D4211-3

TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

D4211-1 à D4211-3

D4211-1 à D4211-3

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

R5111-1 à R5261-1

LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

R5111-1 à R5151-5

TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

R5111-1 à R5113-1

Chapitre Ier : Dispositions communes

R5111-1 à R5111-10

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique

R5112-1 à R5112-45

Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels

R5112-1

Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

R5112-2 à R5112-12

Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1

R5112-13

Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5

R5112-14 à R5112-19

Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6

R5112-20 à R5112-25-3

Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

R5112-29 à R5112-45

Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion

R5113-1

TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

R5121-1

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE

R5121-1

R5141-1 à R5145-8

Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

R5141-1 à R5141-25

Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

R5142-1 à R5142-12

Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants

R5143-1 à D5143-6

Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III

R5144-1 à D5144-4

Chapitre V : Dispositions communes et diverses

R5145-1 à R5145-8

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION

R5151-1 à R5151-5

R5151-1 à R5151-5

LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R5211-1 à R5261-1

Chapitre Ier : Modes d'acquisition

R5211-1 à R5211-4

R5211-1 à R5211-4

TITRE II : ACQUISITIONS

R5221-1 à R5222-2

R5221-1

Chapitre II : Procédures d'acquisition

R5222-1 à R5222-2

R5222-1

R5222-2

TITRE III : GESTION

R5231-1 à R5233-2

Chapitre III : Recouvrement

R5231-1 à R5231-7

R5233-1 à R5233-2

R5233-1

R5233-2

TITRE IV : CESSIONS

R5241-1 à R5242-1

Chapitre Ier : Modes de cession

R5241-1 à R5241-9

Section 1 : Cessions à titre onéreux

R5241-1 à R5241-5

Sous-section 1 : Vente

R5241-1 à R5241-4

Sous-section 2 : Autres modes

R5241-5

Section 2 : Cessions à titre gratuit

R5241-6 à R5241-9

Chapitre II : Procédures de cession et d'échange

R5242-1

TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

R5251-1

R5251-1

R5261-1