Code des relations entre le public et l'administration

Dispositions préliminaires

L100-1 à L100-3

L100-1

L100-2

L100-3

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

L110-1 à L135-2

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

L110-1 à L115-3

L110-1

Chapitre Ier : Règles générales

L111-1 à L111-3

L111-1

L111-2

L111-3

Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges

L112-1 à R112-20

Section 1 : Règles générales

L112-1 à L112-6

Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi

L112-1

L112-1

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

L112-2 à L112-6

L112-2

L112-3

R112-4

R112-5

L112-6

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

L112-7 à R112-20

L112-7

Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

L112-8 à L112-10

L112-8

L112-9

R112-9-1

R112-9-2

L112-10

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

L112-11 à L112-12

L112-11

R112-11-1

R112-11-2

R112-11-3

R112-11-4

L112-12

Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi

L112-13

L112-13

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

L112-14 à R112-20

L112-14

L112-15

R112-16

R112-17

R112-18

R112-19

R112-20

Chapitre III : Contenu des dossiers

D113-1 à L113-13

Section 1 : Formulaires administratifs

D113-1 à D113-3

D113-1

D113-2

D113-3

Section 2 : Pièces justificatives

L113-4 à L113-13

L113-4

Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

R113-5 à R113-9

R113-5

R113-6

R113-7

R113-8

R113-8-1

R113-9

Sous-section 2 : Certification conforme à l'original

R113-10 à R113-11

R113-10

R113-11

Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

L113-12 à L113-13

L113-12

L113-13

Chapitre IV : Diligences de l'administration

L114-1 à D114-15

L114-1

Section 1 : Transmission à l'autorité compétente

L114-2 à L114-4

L114-2

L114-3

L114-4

Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

L114-5 à L114-6

L114-5

L114-5-1

L114-6

Section 3 : Communication des avis préalables

L114-7

L114-7

Section 4 : Echanges de données entre administrations

D114-9-1 à L114-10-1

D114-9-1

L114-8

L114-9

D114-9-1

D114-9-2

R114-9-5

R114-9-6

R114-9-7

L114-10

L114-10-1

Section 5 : Certificat d'information

L114-11 à D114-15

L114-11

D114-12

D114-13

D114-14

D114-15

Chapitre V : Lutte contre la fraude

R115-4 à L115-3

R115-4

R115-5

L115-1

L115-2

L115-3

Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

L120-1 à L124-2

L120-1

Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable

L121-1 à L121-2

L121-1

L121-2

Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

L122-1 à L122-2

L122-1

L122-2

Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur

L123-1 à L123-2

L123-1

L123-2

Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle

L124-1 à L124-2

L124-1

L124-2

Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION

L131-1 à L135-2

Chapitre Ier : Principes généraux

L131-1

L131-1

Chapitre II : Consultation ouverte sur internet

L132-1 à R*132-10

Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission

L132-1 à R*132-7

L132-1

L132-2

L132-3

R*132-4

R*132-5

R*132-6

R*132-7

Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet

R*132-8 à R*132-10

R*132-8

R*132-9

R*132-10

Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif

R*133-1 à R*133-15

Section 1 : Champ d'application

R*133-1

R*133-1

Section 2 : Durée maximale d'existence

R*133-2

R*133-2

Section 3 : Règles de fonctionnement

R133-3 à R*133-15

R133-3

R133-4

R133-5

R133-6

R133-7

R133-8

R133-9

R133-10

R133-11

R133-12

R133-13

R*133-14

R*133-15

Chapitre IV : Enquêtes publiques

L134-1 à L134-35

Section 1 : Objet et champ d'application

L134-1 à L134-2

L134-1

L134-2

Section 2 : Ouverture de l'enquête

R134-3 à R134-14

Sous-section 1 : Autorité compétente

R134-3 à R134-5

Paragraphe 1 : Autorité préfectorale

R134-3 à R134-4

R134-3

R134-4

Paragraphe 2 : Autres autorités

R134-5

R134-5

Sous-section 2 : Modalités

R134-6 à R134-14

R134-6

R134-7

R134-8

R134-9

R134-10

R134-11

R134-12

R134-13

R134-14

Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête

R134-15 à R134-21

Sous-section 1 : Désignation

R134-15 à R134-17

R134-15

R134-16

R134-17

Sous-section 2 : Indemnisation

R134-18 à R134-21

R134-18

R134-19

R134-20

R134-21

Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique

R134-22 à R134-23

R134-22

R134-23

Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête

R134-24

R134-24

Section 6 : Clôture de l'enquête

R134-25 à R134-30

Sous-section 1 : Dispositions générales

R134-25 à R134-28

R134-25

R134-26

R134-27

R134-28

Sous-section 2 : Dispositions particulières

R134-29 à R134-30

R134-29

R134-30

Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

L134-31 à R134-32

L134-31

R134-32

Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

L134-33 à L134-35

L134-33

L134-34

L134-35

Chapitre V : Participation du public aux décisions locales

L135-1 à L135-2

Section 1 : Référendum local

L135-1

L135-1

Section 2 : Consultation locale

L135-2

L135-2

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

L200-1 à L243-4

L200-1

Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

L211-1 à L212-3

Chapitre Ier : Motivation

L211-1 à L211-8

L211-1

Section 1 : Champ d'application matériel

L211-2 à L211-4

L211-2

L211-3

L211-4

Section 2 : Modalités

L211-5 à L211-6

L211-5

L211-6

Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes

L211-7 à L211-8

L211-7

L211-8

Chapitre II : Signature

L212-1 à L212-3

L212-1

L212-2

L212-3

Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

L221-1 à L222-4

Chapitre Ier : Règles générales

L221-1 à L221-17

L221-1

Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps

L221-2 à L221-8

Sous-section 1 : Actes réglementaires

L221-2 à L221-6

L221-2

L221-3

L221-4

L221-5

L221-6

Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles

L221-7

L221-7

Sous-section 3 : Décisions individuelles

L221-8

L221-8

Section 2 : Règles particulières de publication

L221-9 à L221-17

Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française

L221-9 à R221-16

L221-9

L221-10

R221-11

L221-14

R221-15

R221-16

Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère

L221-17

L221-17

Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

L222-1 à L222-4

Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics

L222-1

L222-1

Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics

L222-2

L222-2

Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics

L222-3

L222-3

Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale

L222-4

L222-4

Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES

L231-1 à L232-4

Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites

L231-1 à L231-6

Section 1 : Principe du silence valant acceptation

L231-1 à D231-3

L231-1

D231-2

D231-3

Section 2 : Exceptions

L231-4 à L231-6

Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation

L231-4 à L231-5

L231-4

L231-5

Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

L231-6

L231-6

Chapitre II : Garanties procédurales

L232-1 à L232-4

Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

L232-1 à L232-3

L232-1

L232-2

L232-3

Section 2 : Communication des motifs

L232-4

L232-4

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

L240-1 à L243-4

L240-1

L240-2

Chapitre Ier : Règles générales

L241-1 à L241-2

L241-1

L241-2

Chapitre II : Les décisions créatrices de droits

L242-1 à L242-5

Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers

L242-1 à L242-2

L242-1

L242-2

Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire

L242-3 à L242-4

L242-3

L242-4

Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire

L242-5

L242-5

Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits

L243-1 à L243-4

Section 1 : Abrogation

L243-1 à L243-2

L243-1

L243-2

Section 2 : Retrait

L243-3 à L243-4

L243-3

L243-4

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

L300-1 à L351-1

L300-1

L300-2

L300-3

L300-4

Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

L311-5 à D312-11

Chapitre Ier : Communication des documents administratifs

L311-5 à R311-15

Section 1 : Etendue du droit à communication

L311-5 à R311-8-2

L311-5

L311-1

L311-2

L311-3

L311-3-1

R311-3-1-1

R311-3-1-2

L311-4

L311-5

L311-6

L311-7

L311-8

R311-8-1

R311-8-2

Section 2 : Modalités du droit à communication

L311-9 à R311-15

L311-9

R311-10

R311-11

R*311-12

R311-13

L311-14

R311-15

Chapitre II : Diffusion des documents administratifs

L312-1 à D312-11

Section 1 : Règles générales

L312-1 à D312-1-4

L312-1

L312-1-1

D312-1-1-1

L312-1-2

D312-1-3

L312-1-3

D312-1-4

Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires

L312-2 à D312-11

Sous-section 1 : Règles de publication

L312-2 à R312-7

L312-2

L312-3

R312-3-1

R312-4

R312-5

R312-6

R312-7

Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat

R312-8 à R312-9

R312-8

R312-9

Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

R312-10 à D312-11

R312-10

D312-11

Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

L321-1 à L327-1

Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation

L321-1 à R321-8

L321-1

L321-2

L321-3

L321-4

R321-5

R321-6

R321-7

R321-8

Chapitre II : Règles générales

L322-1 à R322-7

L322-1

L322-2

R322-3

R*322-4

L322-5

L322-6

R322-7

Chapitre III : Etablissement d'une licence

L323-1 à R323-7

L323-1

L323-2

D323-2-1

D323-2-2

R323-3

R323-7

Chapitre IV : Redevance

L324-1 à R324-7

L324-1

L324-2

L324-3

L324-4

R324-4-1

R324-4-2

R324-4-3

R324-4-4

R324-4-5

L324-5

D324-5-1

L324-6

R324-6-1

R324-7

Chapitre V : Droit d'exclusivité

L325-1 à L325-8

L325-1

L325-2

L325-3

L325-4

R325-5

R*325-6

L325-7

L325-8

Chapitre VI : Sanctions

L326-1

L326-1

Chapitre VII : Dispositions diverses

L327-1

L327-1

Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

L330-1 à R330-4

L330-1

R330-2

R330-3

R330-4

Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

L340-1 à R343-12

L340-1

Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

L341-1 à R341-17

L341-1

R341-1-1

L341-2

R341-2-1

R341-3

R341-4

R341-5

R341-5-1

R341-6

R341-7

R341-8

R341-9

D341-10

D341-11

D341-12

D341-13

D341-14

D341-15

R341-16

R341-17

Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

L342-1 à R342-5

L342-1

L342-2

L342-3

L342-4

R342-4-1

R342-5

Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs

R343-1 à R343-12

Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

R343-1 à R343-5

R343-1

R343-2

R343-3

R343-3-1

R343-3-2

R*343-4

R343-5

Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions

R343-6 à R343-12

R343-6

R343-7

R343-8

R343-9

R343-10

R343-11

R343-12

Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION

L351-1

Chapitre unique : Missions et composition

L351-1

L351-1

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

L410-1 à L432-1

Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS

L410-1 à L412-8

L410-1

Chapitre Ier : Règles générales

L411-1 à L411-7

L411-1

L411-2

L411-3

L411-4

L411-5

L411-6

L411-7

Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

L412-1 à L412-8

L412-1

L412-2

L412-3

L412-4

L412-5

L412-6

L412-7

L412-8

Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

L421-1 à L424-1

Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel

L421-1 à L421-3

L421-1

L421-2

L421-3

Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel

L421-1 à L421-2

L421-1

L421-2

Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel

L422-1 à L422-2

L422-1

L422-2

Chapitre III : Transaction

L423-1 à D423-7

L423-1

L423-2

R423-3

R423-4

R423-5

D423-6

D423-7

Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits

L424-2 à L424-1

L424-2

L424-1

Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS

L431-1 à L432-1

Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux

L431-1

L431-1

Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations

L432-1

L432-1

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L500-1 à R584-3

L500-1

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

L511-1 à R514-2

Chapitre Ier : Dispositions générales

L511-1

L511-1

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

R512-1 à R512-2

R512-1

R512-2

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

L513-2

L513-2

L513-1

L513-2

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

R514-1 à R514-2

R514-1

R514-2

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L521-1 à R524-3

Chapitre Ier : Dispositions générales

L521-1

L521-1

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

L522-1 à R522-2

L522-1

R522-2

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

L523-1 à L523-2

L523-1

L523-2

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

L524-1 à R524-3

L524-1

R524-2

R524-3

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L531-1 à R534-3

Chapitre Ier : Dispositions générales

L531-1

L531-1

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

R532-1

R532-1

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

L533-1 à L533-2

L533-1

L533-2

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

L534-1 à R534-3

L534-1

R534-2

R534-3

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L541-1 à R544-4

Chapitre Ier : Dispositions générales

L541-1

L541-1

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

R542-1

R542-1

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

L543-1 à R543-2

L543-1

R543-2

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

L544-1 à R544-4

L544-1

R544-2

R544-3

R544-4

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L551-1 à R553-4

Chapitre Ier : Dispositions générales

L551-1

L551-1

Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle

L552-1 à R552-18

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

L552-1 à L552-2

L552-1

L552-2

Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes

R552-5 à L552-12

Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier

R552-5 à D552-5-1

R552-5

D552-5-1

L552-3

L552-3

R*552-4

R552-5

D552-5-1

Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II

L552-6 à D552-7

L552-6

D552-7

Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

L552-8 à D552-11

L552-8

R*552-9

R552-10

D552-11

Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV

L552-12

L552-12

L552-12

Section 3 : Dispositions d'adaptation

L552-13 à R552-18

Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier

L552-13 à R552-14

L552-13

R552-14

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III

L552-15 à R552-18

L552-15

L552-16

R552-17

R552-18

Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

L553-2 à R553-4

L553-2

L553-1

L553-2

L553-3

R553-4

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L561-1 à R563-4

Chapitre Ier : Dispositions générales

L561-1

L561-1

Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle

L562-1 à R562-19

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

L562-1 à L562-2

L562-1

L562-2

Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes

R562-5 à L562-12

Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier

R562-5 à D562-5-1

R562-5

L562-3

D562-5-1

L562-3

R*562-4

R562-5

D562-5-1

Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II

L562-6 à D562-7

L562-6

D562-7

Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

L562-8 à D562-11

L562-8

R*562-9

R562-10

D562-11

Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV

L562-12

L562-12

L562-12

Section 3 : Dispositions d'adaptation

L562-13 à R562-19

Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier

L562-13 à R562-14

L562-13

R562-14

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II

L562-15

L562-15

Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III

L562-16 à R562-19

L562-16

L562-17

R562-18

R562-19

Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle

L563-2 à R563-4

L563-2

L563-1

L563-2

L563-3

R563-4

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L571-1 à L575-1

Chapitre Ier : Dispositions générales

L571-1

L571-1

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

L572-1 à R572-6

L572-1

D572-4

R572-3

L572-1

R*572-2

R572-3

D572-4

L572-5

R572-6

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

L573-1 à L573-5

L573-1

R573-1-1

L573-2

L573-3

D573-4

L573-5

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

L574-1 à R574-8

Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle

L574-1 à D574-4

L574-1

R*574-2

R574-3

D574-4

Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle

L574-5 à D574-5-3

L574-5

L574-5

R*574-5-1

R574-5-2

D574-5-3

Section 3 : Dispositions d'adaptation

L574-6 à R574-8

L574-6

R574-7

R574-8

Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV

L575-1

L575-1

L575-1

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L581-1 à R584-3

Chapitre Ier : Dispositions générales

L581-1

L581-1

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

L582-1 à R582-2

L582-1

R582-2

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

L583-1

L583-1

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

L584-1 à R584-3

L584-1

R584-2

R584-3