Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Codes
Route (ancien)
Article R227
Article R227

Article R227

Modifié - 4 avril 1973
Comparer les versions
Liens
Article R227
Version abrogée 5 juillet 1996 - 1 juin 2001 Comparer avec cette version
Version modifiée
4 avril 1973 - 5 juillet 1996
Citation
Code de la route R26-1, R27, R44, R54, R55, R74, R78-2, R82, R85, R87, R88, R89, R92, R97, R98, R100, R106, R107, R108, R110, R117, R123, R124, R125, R126, R127, R128, R129, R137, R138, R150, R151, R156, R167-1, R178, R195, R199, R186, R200-1
0 document importé