Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Rural (nouveau)
Article D212-51
Article D212-51
Comparer les versions
Article D212-51
En vigueur - 24 octobre 2025
Comparer les versions
Liens
Article D212-51
Version en vigueur
24 octobre 2025
Version modifiée
10 septembre 2017 - 24 octobre 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 2016 - 10 septembre 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
10 septembre 2012 - 1 juillet 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 février 2010 - 10 septembre 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2009 - 1 février 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mai 2009 - 31 décembre 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 avril 2009 - 31 mai 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 décembre 2006 - 3 avril 2009
Comparer avec cette version
Citation
Code rural et de la pêche maritime - art. R653-14 (T)
0 document importé
