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Article L112-2

Modifié - 10 juillet 1999

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Version modifiée 6 janvier 2006 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 juillet 1999 - 6 janvier 2006

Version modifiée 12 décembre 1992 - 10 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD)

Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (VT)

Code de l'urbanisme - art. R*423-64 (V)

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