Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L121-3

Modifié - 1 janvier 2007

Comparer les versions

Liens

Article L121-3

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mars 2015 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2007 - 1 mai 2010

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juillet 2004 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 février 1995 - 2 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 janvier 1993 - 2 février 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 décembre 1992 - 9 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code rural - art. L121-6 (V)

Code rural - art. L128-1 (V)

Code rural - art. L182-2 (VT)

Voir plus

0 document importé