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Article L143-2

En vigueur - 1 janvier 2016

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1 janvier 2016

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Version modifiée 10 juillet 1999 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 décembre 1992 - 10 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L143-3 (VT)

Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)

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