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Article L151-36

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En vigueur - 10 août 2016

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10 août 2016

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Version modifiée 24 février 1996 - 11 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1993 - 24 février 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 décembre 1992 - 23 juillet 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1530 bis (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2

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