Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L221-4

Modifié - 15 octobre 2014

Comparer les versions

Liens

Article L221-4

Version en vigueur 22 octobre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 22 octobre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

15 octobre 2014 - 6 juin 2015

Version modifiée 19 mai 2011 - 15 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 décembre 2006 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 octobre 2006 - 8 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2003 - 6 octobre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 13 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version abrogée 27 juillet 2000 - 21 septembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 novembre 1989 - 27 juillet 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code rural - art. D212-28 (V)

Code rural - art. L205-1

Code rural - art. L212-12

Voir plus

Concorde

Code de l'environnement - art. L421-9 (M)

0 document importé