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3 février 1995 - 27 juillet 2000
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25 janvier 1990 - 3 février 1995
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4 novembre 1989 - 1 janvier 1990
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1398 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 64 (Ab)
Code rural - art. L228-6 (V)
Voir plus
Concorde
Code de l'environnement - art. L423-22 (Ab)
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