Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Rural (nouveau)
Article L223-2
Article L223-2
Comparer les versions
Article L223-2
Abrogé - 27 juillet 2000
Comparer les versions
Liens
Article L223-2
Version abrogée
8 mai 2010 - 24 juillet 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 septembre 2005 - 8 mai 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 décembre 2003 - 9 septembre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 septembre 2000 - 13 décembre 2003
Comparer avec cette version
Version abrogée
27 juillet 2000 - 21 septembre 2000
Version modifiée
4 novembre 1989 - 27 juillet 2000
Comparer avec cette version
Citation
Code de la santé publique - art. L5145-3 (V)
Code de la santé publique - art. R5141-86 (V)
Code de la santé publique - art. R5441-1 (V)
Voir plus
Concorde
Code de l'environnement - art. L423-3 (V)
0 document importé
