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21 septembre 2000 - 24 février 2005
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27 juillet 2000 - 21 septembre 2000
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1 mars 1994 - 27 juillet 2000
Version modifiée
4 novembre 1989 - 1 mars 1994
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Citation
Code pénal - art. 441-6 (M)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (P)
Code rural - art. L223-9 (V)
Voir plus
Concorde
Code de l'environnement - art. L423-11 (M)
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