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27 juillet 2000 - 21 septembre 2000
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Version modifiée
4 novembre 1989 - 27 juillet 2000
Citation
Code rural - art. L223-12 (V)
Code rural - art. R223-31 (V)
Code rural - art. R223-32 (V)
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Code de l'environnement - art. L423-12 (M)
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