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Article L237-1

Modifié - 2 juin 2012

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Version modifiée 1 janvier 2002 - 13 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version abrogée 27 juillet 2000 - 21 septembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 1991 - 27 juillet 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 novembre 1989 - 6 janvier 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-39

Code de la consommation - art. L213-5 (VT)

Code de la consommation - art. L455-2 (V)

Voir plus

Concorde

Code de l'environnement - art. L437-1 (M)

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