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Article L237-3

Modifié - 6 octobre 2006

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6 octobre 2006 - 14 mai 2009

Version modifiée 21 septembre 2000 - 6 octobre 2006 Comparer avec cette version

Version abrogée 4 novembre 1989 - 21 septembre 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-38 (M)

Code pénal - art. 131-39 (MMN)

Voir plus

Concorde

Code de l'environnement - art. L437-3 (V)

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