Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L254-9

Modifié - 1 juillet 2006

Comparer les versions

Liens

Article L254-9

Version en vigueur 17 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 17 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 2006 - 14 juillet 2010

Version modifiée 1 janvier 2002 - 1 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L213-5 (VT)

Code de la consommation - art. L455-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R254-27 (V)

0 document importé