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Article L311-1

Modifié - 19 novembre 1997

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19 novembre 1997 - 24 février 2005

Version modifiée 23 juillet 1993 - 19 novembre 1997 Comparer avec cette version

Citation

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Code de commerce - art. L526-6 (V)

Code de commerce - art. L611-5 (VD)

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