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2 février 1995 - 10 juillet 1999
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23 juillet 1993 - 2 février 1995
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Citation
Code de l'environnement - art. R211-82 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L424-1 (VD)
Code rural - art. L142-2 (V)
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