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Version en vigueur
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30 décembre 1999 - 22 juin 2000
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2 février 1995 - 27 décembre 1998
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23 juillet 1993 - 11 février 1994
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Citation
Code rural - art. D353-1 (V)
Code rural - art. L311-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D353-4 (V)
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