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Version modifiée 23 juillet 1993 - 6 janvier 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 991

Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis A (M)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)

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