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Article L411-53
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Modifié - 1 décembre 1982
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6 janvier 2006 - 14 juillet 2006
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31 juillet 2003 - 6 janvier 2006
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1 décembre 1982 - 31 juillet 2003
Citation
Code rural - art. L431-11 (V)
Code rural - art. R414-2 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R411-10 (V)
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