Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L412-5

Modifié - 8 mai 2010

Comparer les versions

Liens

Article L412-5

Version en vigueur 15 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

8 mai 2010 - 15 octobre 2014

Version modifiée 6 janvier 2006 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 1999 - 6 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1988 - 10 juillet 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 1982 - 31 décembre 1988 Comparer avec cette version

Citation

Code rural - art. L143-6 (V)

Code rural - art. L312-6 (V)

Code rural - art. L411-59 (V)

Voir plus

0 document importé