Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L631-24

Article L631-24

Article L631-24

Modifié - 15 octobre 2014

Comparer les versions

Liens

Article L631-24

Version en vigueur 1 avril 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 octobre 2021 - 1 avril 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juillet 2019 - 20 octobre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2019 - 5 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2017 - 1 février 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 octobre 2015 - 1 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée

15 octobre 2014 - 9 octobre 2015

Version modifiée 19 mars 2014 - 15 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2012 - 19 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 2010 - 24 mars 2012 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L441-8 (V)

Code de commerce - art. L761-1 (V)

Code de commerce - art. L441-1-1 (V)

Voir plus

0 document importé