Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L640-2

Modifié - 11 juillet 2001

Comparer les versions

Liens

Article L640-2

Version en vigueur 9 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 2010 - 9 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 29 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2007 - 8 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 juillet 2001 - 1 janvier 2007

Version modifiée 10 juillet 1999 - 11 juillet 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. L412-5 (V)

Code de la consommation - art. L112-4 (VT)

Code de la consommation - art. L432-7 (VD)

Voir plus

0 document importé