Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L641-10

Article L641-10

Article L641-10

En vigueur - 9 octobre 2015

Comparer les versions

Liens

Article L641-10

Version en vigueur

9 octobre 2015

Version modifiée 8 mai 2010 - 9 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2007 - 8 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2005 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 2001 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1999 - 11 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1998 - 1 janvier 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)

Code de la consommation - art. L115-21 (VT)

Code de la consommation - art. L115-22 (VT)

Voir plus

0 document importé