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21 septembre 2000 - 1 janvier 2007
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9 juillet 1998 - 21 septembre 2000
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Citation
Code de la consommation - art. L432-4 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L642-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R641-15 (M)
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