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28 décembre 2007
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1 janvier 2007 - 8 décembre 2006
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1 janvier 2007 - 28 décembre 2007
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10 juillet 1999 - 1 janvier 2007
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Version modifiée
9 juillet 1998 - 10 juillet 1999
Citation
Code de la consommation L115-8 à L115-15
Code rural - art. L644-12 (V)
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