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Article L641-7

Modifié - 9 juillet 1998

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Version modifiée 10 juillet 1999 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

9 juillet 1998 - 10 juillet 1999

Citation

Code de la consommation - art. L115-16 (VT)

Code de la consommation - art. L431-2 (VD)

Code de la consommation - art. L462-2 (VD)

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