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10 juillet 1999 - 1 janvier 2007
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9 juillet 1998 - 10 juillet 1999
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Concordance
Code de la consommation - art. L115-26-2 (M)
Citation
Code rural - art. R642-39 (V)
Code rural - art. R642-54 (V)
Code rural - art. R642-59 (V)
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