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Rural (nouveau)

Article L642-4

En vigueur - 9 octobre 2015

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Article L642-4

Version en vigueur

9 octobre 2015

Version modifiée 28 décembre 2007 - 9 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 1999 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1998 - 10 juillet 1999 Comparer avec cette version

Concordance

Code de la consommation - art. L115-26-4 (M)

Citation

Code rural - art. D641-10-1 (V)

Code rural - art. D641-20-2 (V)

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