Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L722-6

Abrogé à date ultérieure - 28 décembre 2023

Comparer les versions

Liens

Article L722-6

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

28 décembre 2023 - 1 janvier 2026

Version modifiée 1 janvier 2016 - 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 octobre 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 15 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2000 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Concordance

Code rural ancien - art. 1003-7-1 (M)

Citation

Code rural - art. L330-2

Code rural - art. L722-4

Code rural - art. L722-5

Voir plus

0 document importé