Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L731-13

Article L731-13

Article L731-13

Modifié - 1 janvier 2014

Comparer les versions

Liens

Article L731-13

Version en vigueur 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 2022 - 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2014 - 18 août 2022

Version modifiée 19 décembre 2008 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2007 - 19 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 2001 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2000 - 11 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2000 - 24 décembre 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (V)

Voir plus

0 document importé