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Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2026
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Version abrogée à date ultérieure
1 juillet 2011 - 1 janvier 2026
Version modifiée
1 juillet 2004 - 1 juillet 2011
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Version modifiée
22 juin 2000 - 1 juillet 2004
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Concordance
Code rural ancien - art. 1120-1 (Ab)
Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L491-1 (VD)
Code rural - art. D732-46 (V)
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