Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L732-58

Article L732-58

Article L732-58

Abrogé à date ultérieure - 1 janvier 2024

Comparer les versions

Liens

Article L732-58

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

1 janvier 2024 - 1 janvier 2026

Version modifiée 16 avril 2023 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 16 avril 2023 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2022 - 30 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 janvier 2014 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 novembre 2010 - 22 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2009 - 11 novembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2004 - 28 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 1 juillet 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L313-45 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 vicies

Code général des impôts, CGI. - art. 403

Voir plus

0 document importé