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22 décembre 2006 - 1 janvier 2014
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1 décembre 2001 - 22 décembre 2006
Version modifiée
22 juin 2000 - 1 décembre 2001
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Concordance
Code rural ancien - art. 1234-9 (Ab)
Citation
Code de la sécurité sociale. - art. R142-42 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-48 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (Ab)
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