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31 décembre 2000 - 29 décembre 2001
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22 juin 2000 - 31 décembre 2000
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Concordance
Code rural ancien - art. 1142-5 (M)
Citation
Code rural - art. D732-45 (M)
Code rural - art. L731-42
Code rural et de la pêche maritime - art. D762-82 (V)
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