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Article L811-2

Modifié - 23 juillet 1993

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Version modifiée 10 juillet 1999 - 12 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

23 juillet 1993 - 10 juillet 1999

Citation

Code de l'éducation - art. L335-6 (VT)

Code de l'éducation - art. L341-1 (V)

Code rural - art. R715-1-3 (V)

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Code de l'éducation - art. L341-1 (V)

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